Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation incendie spécifique et stricte. La sécurité des personnes étant primordiale, les propriétaires d’ERP doivent respecter un long énoncé d’obligations, de la création à l’exploitation.
Connaître ces contraintes permet de sécuriser mais également de prévenir tout sinistre et de ne pas être en défaut vis-à-vis de la législation.
Connaître les obligations réglementaires pour les ERP concernant la sécurité incendie
En France, les Établissements Recevant du Public doivent répondre à des obligations réglementaires strictes et ce, en matière de sécurité incendie.
Ces obligations sont regroupées dans plusieurs textes réglementaires qui évoluent souvent suite à des catastrophes. Ces textes se retrouvent dans le Code de la construction et de l’habitation, les normes et règlements techniques.Ces obligations dépendent du type et de la catégorie d’ERP.
En effet, un hôtel ne sera pas soumis aux mêmes obligations qu’un restaurant ou une école même si le principe est le même : garantir la sécurité des personnes qui s’y trouvent.Néanmoins, certains ERP comme les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) font l’objet d’une réglementation plus stricte. C’est notamment le cas pour les bâtiments résidentiels au-dessus de 50 mètres et non résidentiels au-dessus de 28 mètres.
Parmi les principales obligations figurent la mise à disposition des moyens d’évacuation tels que les issues de secours, clairement signalées et accessibles aux personnes. Les ERP doivent également disposer d’un dispositif de détection et d’alarme incendie permettant d’alerter rapidement les personnes présentes ainsi que les services d’incendie et de secours.L’installation de portes coupe-feu, des systèmes d’éclairage et matériel d’extinction comme les extincteurs ou bouches d’incendie font également partie des obligations réglementaires définies par le code du travail.Les normes liées à la construction imposent quant à elles l’utilisation de matériaux ayant une résistance au feu ainsi que la compartimentation des espaces pour éviter la propagation des flammes.
Les responsables d’ERP, qu’ils soient propriétaires ou gestionnaires, ont également la charge de procéder à des vérifications et des entretiens réguliers des installations pour s’assurer de leur bon fonctionnement. Ces contrôles doivent être réalisés par des professionnels certifiés et sont souvent accompagnés de documents de suivi, qui peuvent être demandés lors d’un contrôle par les organismes compétents.
Par ailleurs, il est indispensable de former le personnel à la sécurité incendie afin d’assurer une réaction adéquate en cas de besoin. Avant l’ouverture d’un ERP, une autorisation est nécessaire, généralement précédée d’une consultation auprès des commissions de sécurité, avec un délai de quatre mois pour obtenir le permis de construire.
En revanche, si vous reprenez une entreprise sans changer son activité et que cette dernière a fermé ses portes depuis moins de 10 mois, vous n’avez pas besoin de demander une nouvelle autorisation.
Les mesures de prévention et de protection contre les incendies
Outre les obligations réglementaires, la prévention des incendies dans les ERP s’appuie sur une démarche proactive visant à réduire le risque d’incendie.
Celle-ci débute par une analyse des risques incendie permettant d’identifier les zones les plus sensibles et de déterminer les actions nécessaires pour sécuriser ces dernières (contrôler le stockage de produits inflammables, par exemple…). Les mesures de prévention dépendent également de l’activité, de la taille et de la capacité d’accueil de l’établissement, avec un soin particulier apporté à la conception même de l’établissement afin de permettre une évacuation rapide et un accès aisé aux secours.Les mesures de prévention essentielles pour renforcer la sécurité incendieDans le cadre du plan de prévention des incendies, il est essentiel d’accorder une attention particulière à la formation et à la sensibilisation du personnel et des usagers à la sécurité incendie. La mise en place d’exercices d’évacuation réguliers contribue à garantir que tout le monde est conscient des procédures à suivre en cas d’incendie.
Par ailleurs, une communication efficace des consignes de sécurité – au travers d’affichages clairs et visibles – permet de renforcer la vigilance et l’implication collective dans la prévention des incendies.L’installation obligatoire de dispositifs d’alarme ainsi que le maintien d’un registre dédié à la sécurité permettent également d’assurer une réactivité optimale en cas d’incident.L’absence d’éléments favorisant un incendie est un facteur déterminant dans cette démarche : on entend par là l’absence simultanée d’un combustible, d’un comburant et d’une source d’ignition. Il est donc essentiel de bien comprendre les différentes classes (A, B, C, D, F) qui permettent classiquement de répartir les différents types de feux afin de pouvoir adapter efficacement les moyens de lutte contre ceux-ci.
Les mesures supplémentaires pour améliorer le niveau sécurité incendieVoici quelques-unes des actions essentielles vous pourrez mettre en place :
Mettre en place un plan de prévention et d’évacuation précis.
Constituer un comité de sécurité incendie composé de membres formés à cette fonction.
Installer des panneaux lumineux et visibles indiquant les issues de secours.
Réaliser des audits réguliers sur vos installations pour déceler les non-conformités.
Assurer une bonne signalétique permettant de retrouver les sorties en cas d’urgence.
Former régulièrement votre personnel à la manipulation des extincteurs.
Anticiper l’impact des travaux réalisés sur la sécurité incendie.
Côté protection, le recours à des matériaux ignifugés pour les revêtements muraux, de sols et de plafonds associés à l’installation de moyens de protection active comme les sprinklers est une solution efficace pour limiter la propagation d’un départ de feu.
Les nouvelles technologies mettent également à disposition des outils innovants tels que les systèmes d’extinction automatique ou les détecteurs connectés qui permettent d’accroître considérablement la réactivité en cas de feu. La mise en conformité avec la réglementation en vigueur est fondamentale notamment lors des travaux de restructuration ou d’aménagement. Les incendies se déclarant la nuit constituent un risque majeur, c’est pourquoi l’installation de détecteurs de fumée est primordiale (loi n°2010-238 du 9 mars 2010 et arrêté du 5 février 2013).
Il appartient au propriétaire d’assurer leur entretien, si bien que l’installation dans les parties communes est prohibée mais une attestation d’installation peut vous être demandée par votre assureur. L’équilibre entre le nombre présent, le chiffre d’affaires et les chaînes d’évacuation est essentiel. Vos matériels et systèmes de sécurité (désenfumage, alarmes, extincteurs…) ainsi que vos documents (plans d’évacuation obligatoires et registre incendie) doivent être facilement accessibles. Vous devez également procéder à un contrôle périodique et réaliser des visites régulières avec un agent de sécurité dont la fréquence dépendra de la catégorie établie pour votre établissement recevant du public (ERP).
Quelles sont les sanctions et responsabilités en cas de non-respect des obligations liées à la sécurité incendie dans les ERP?
Les conséquences peuvent être très lourdes.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles de sécurité incendie dans les ERP sont multiples : fermeture, amende administrative… Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP peut aussi engager sa responsabilité si un sinistre vient à se produire, tant au niveau civil que pénal en cas de défaut avéré d’obligation réglementaire. Depuis l’actualisation réglementaire du 11 septembre 2023, les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations liées à la sécurité incendie dans les ERP sont la fermeture, les amendes administratives pouvant aller jusqu’à 75 000 euros, voire l’emprisonnement et le refus d’indemnisation par l’assureur.
Au niveau civil, le responsable devra réparer tous les dommages causés aux victimes de l’incendie (dommages corporels et matériels). La responsabilité pourra être partagée avec d’autres acteurs (assureurs) selon les stipulations du contrat d’assurance.
Cependant, en cas de négligence avérée, l’assureur refusera son intervention.
Par ailleurs, le non-respect des autorisations peut également entraîner des sanctions lourdes ainsi que des pertes financières conséquentes pour l’établissement.
Au niveau pénal, le propriétaire ou le gestionnaire encourt une responsabilité pénale pour mise en danger de la vie d’autrui en cas de manquement grave aux règles de sécurité. Les peines prévues peuvent aller jusqu’à 75000 euros d’amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement dans les cas les plus graves.
Ainsi, veiller à la conformité des exigences liées à la sécurité incendie est une obligation légale mais également une question de morale et d’éthique envers toute personne pouvant fréquenter votre établissement.